M-35.1, r. 93 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de l'Alliance des propriétaires forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures de travail. L’obtention d’une copie ne peut être possible qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 74, de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1).

Décision 5489, a. 8.